- pleine capacité
- прил.
юр. полная гражданская правоспособность
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
pleine capacité
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capacité — [ kapasite ] n. f. • 1314; lat. capacitas, de capax « qui peut contenir » (→ capable) 1 ♦ Propriété de contenir une certaine quantité de substance. ⇒ contenance, mesure, quantité, volume. La capacité d un récipient. Récipient d une grande… … Encyclopédie Universelle
Capacite juridique — Capacité juridique La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance … Wikipédia en Français
Capacité Juridique — La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Capacité à contracter — Capacité juridique La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance … Wikipédia en Français
pleine — ● plein, pleine adjectif (latin plenus) Qui est fait dans un matériau qui ne comporte pas de vide ; se dit de ce matériau : Une porte pleine, en bois plein. Se dit d une forme ronde, potelée : Avoir des formes pleines. Qui contient le maximum de… … Encyclopédie Universelle
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Loi sur la capacité juridique de la femme mariée — Titre Loi sur la capacité juridique de la femme mariée Pays Canada (Québec) Territoire d’application Québec Type Loi publique du gouvernement (Loi modificatrice) Branche Droit familial et des personnes Législature … Wikipédia en Français
Cordes De Sports De Pleine Nature — Pour les articles homonymes, voir corde. La technologie de fabrication des cordes met à la disposition des pratiquants de sports de pleine nature une grande diversité de modèles ayant chacun une utilisation spécifique. Chaque sport demande… … Wikipédia en Français
Cordes de sports de pleine nature — Pour les articles homonymes, voir corde. La technologie de fabrication des cordes met à la disposition des pratiquants de sports de pleine nature une grande diversité de modèles ayant chacun une utilisation spécifique. Chaque sport demande… … Wikipédia en Français
Incapacité juridique — Capacité juridique La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance … Wikipédia en Français
INCAPACITÉS JURIDIQUES — Dans les législations contemporaines, tout individu a, pendant toute sa vie, et même parfois dès l’époque de sa conception, la personnalité juridique dont l’attribut essentiel est la capacité juridique, ordinairement définie comme l’aptitude à… … Encyclopédie Universelle
